Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Les informations seront recueillies conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée L.R.O. 1990, chap. F.31. À l'exception des renseignements personnels, tous les commentaires seront versés au dossier public. Si vous avez des exigences en matière d'accessibilité pour participer à ce projet, veuillez contacter un membre de l'équipe.